PLU de la communauté de Communes

Plan Local d’urbanisme de la Communauté de Communes

« Les Rives de l’Odon »

Remarques de l’Association ECU- agissant pas délégation du GRAPE Association agrée-  formulées lors de l’enquête publique

L’Association ECU tient tout d’abord à souligner la difficulté d’analyse de l’ensemble des documents du PLU ; cette situation résulte de plusieurs facteurs :

1. L’insuffisante lisibilité du règlement graphique et en particulier la difficulté de repérer l’emplacement de la voie nouvelle susceptible d’irriguer les 3 Communes ainsi que celui de la « voie douce »

1. L’utilisation de termes professionnels  et d’expressions obscures : trame viaire, voie douce,  logements entrant dans le cadre du programme social thématique etc.…*

1. Des incertitudes quant aux fondements des orientations ex « pôle de loisirs fort » (sic) qui s’appuie sur de grandes enseignes (l’existence) d’un commerce alimentaire (Point Com N°7)** auquel le règlement de zone ne fait pas référence

1. L’absence de document relatif aux orientations particulières d’aménagement pour VERSON a propos d’un secteur AU alors même,  et sans que cela puisse être infirmé ou confirmé  que ce document semble obligatoire dans les cas des entrées de Ville ( ?) et l’ouverture à l’urbanisation alternative ( ?) des zones d’aménagement futures (Zone AU ) il reste que l’analyse de ce document lors de l’enquête publique est indispensable  dans la mesure ou il met en perspective l’ensemble du projet au regard de l’existant .

Ces remarques s’entendent pour une Association fédérée au GRAPE qui a eu le loisir d’examiner l’ensemble des pièces ;  on imagine sans peine les difficultés d’un administré  a consulter sur place, en Mairie, un ensemble de documents  dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessus et ceci nonobstant les informations nécessairement ponctuelles ou factuelles diffusées lors des réunions publiques.

Ceci préalablement, exposé l’Association ECU croit devoir appeler l’attention sur les points suivants :

Infrastructures routières (trame viaire)

La Communauté de Communes est encadrée d’une part par l’autoroute A84 et la RD 675 (ancienne route de Bretagne) cette dernière qui est destinée principalement a assurer la liaison interne  entre les 3 Communes est aménagée  sur un bonne partie de son parcours afin de limiter la vitesse excessive et prévenir les conséquences de cet état de fait.

L’ensemble de la Communauté est traversé par des axes pratiquement perpendiculaires aux axes précités  à savoir la RD 214, la RD 147 a et la RD 89.

La RD 147a constitue de fait le prolongement de la liaison « futur barreau » entre l’A13 et l’A84  cette voie rejoint la route de THURY HARCOURT via St ANDRE SUR ORNE et plus loin la route de FALAISE (future A88) ; cette voie peut constituer à terme une alternative au périphérique déjà encombre (qui doit être triplé dans la perspective de l’implantation d’IKEA a FLEURY SUR ORNE et ce sans préjudice de la liaison a créer entre BAYEUX et l’A84 (OF du 30 janvier).

Cet axe fort se divise entre deux voies secondaires l’une en sortie de zone industrielle  coté MOUEN l’autre sans issue véritable (côté nouveau cimetière de VERSON) remarque étant faite que la future voie a créer débouchera sur la RD 675 à hauteur du ROCREUIL, ce débouché n’étant pas un moyen significatif d’allègement du réseau (dégagement vers le rond point de BRETTEVILLE sur ODON

Dans l’instant le trafic est important et crée des difficultés au rond point de BRETTEVILLE sur ODON déjà cité  (véhicules sortants) et l’échangeur de VERSON (véhicule entrants)

Ces mouvements risquent de s’intensifier , d’une part en raison de l’implantation du LIDL à St MANVIEU NORREY (ouverture en Mars prochain) et les projets suggérés par le PLU actuel (zone industrielle et création de logements)

La trame viaire actuelle et à venir apparaît donc comme insuffisante, d’autant que cet état de fait ne s’accompagne d’aucune réflexion sur les transports en commun

La création de logements  

IL est naturel que la Communauté de Communes s’efforce de diversifier son offre de logement en raison :

• D’un léger vieillissement de la population
• De l’existence de logements sous occupés
• D’une demande actuelle non satisfaite et qui pourrait s’accroître en raison de la création de nouvelles activités de la zone industrielle

Le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) intègre l’idée d’une limitation de l’étalement urbain (consommation de 5 a 18 ha sur les 26 disponibles - MOUEN - limitation de la consommation d’espace individuel TOURVILLE) ces  dispositions sont transcrites dans le document traitant des orientations particulières d’aménagement soumis a enquête publique

VERSON, envisage une création de logements égale à la somme de ceux envisagés à TOURVILLE et à MOUEN soit 350 à 400 logements, mais l’absence de document a propos de l’orientation particulière d’aménagement, et ce, malgré l’indication d’une  future étude générale d’aménagement, ne permet pas d’apprécier l’effort auquel il est fait allusion pas plus d’ailleurs que l’articulation avec les lotissements existants, ainsi que la nature de la mise en relation avec la route de Bretagne et la rue du Haut St martin  sur laquelle vient s’adosser  la zone industrielle de la Mesnillère tous points relevés dans le PADD (page 15)

En tout état de cause et dans l’instant , il n’est pas constaté l’existence majeure à l’intérieur de la zone a urbaniser  d’espaces boisés crées ou a créer, remarque étant faite qu’il existe bien au Nord de la parcelle des projets de boisements et l’existence d’une zone d’espace de loisirs destinée, en particulier à limiter  les nuisances -bruits et émission de gaz a effet de serre - (proximité de l’A84)  dispositif notoirement insuffisant notamment au regard de la première nuisance citée qui altère déjà et de façon significative le quotidien des habitants des lotissements existants situés à proximité du nouveau cimetière (derrière l’ancienne voie de chemin de fer)

Quoi qu’il en soit les constructions à venir devront tenir compte de ces réalités afin de conforter les orientations qui semblent amorcées dans le PADD et qui sont conformes aux politiques nationales  existantes amendées ou améliorées par les dispositifs du « Grenelle de l’environnement »

Cependant il n’est pas certain que cet afflux d’habitants ne conduira pas à une aggravation de la situation existante tant en matière de bruit que de pollutions atmosphériques car si la corrélation entre l’offre et la demande sur les Communes est possible et souhaitable, il n’est pas sur que la création d’emplois nouveaux  induise la possibilité de se loger sur place ; pour mémoire rappelons que le rapport de présentation fait état de 1686 déplacements de la Communauté de Communes vers CAEN et de 426 dans le sens inverse, la part d’actifs travaillant dans la Commune d’origine ne dépassant pas 1/5^ème de la population active

En réalité en l’absence d’orientation avérée en faveur du renforcement du transport collectif, le risque d’aggravation des nuisances est réelle, or rappelons que CAEN METROPOLE s’est engagé dans un programme de réduction des gaz a effet de serre et qu’une cartographie du bruit, dans laquelle la Commune de VERSON est partie prenante, verra le jour prochainement

L’activité économique

Là encore la création d’activités économiques est légitime notamment au regard de la volonté de fixer la population en résidence sur place et d’attirer des populations qui compenseront la constatation d’un léger vieillissement de la population et ce dans une perspective de mixité sociale issue de la LOI SRU

Toutefois au regard des choix exprimés, il y a lieu de s’interroger sur les options retenues

En dehors de l’existence envisagée (en adéquation partielle avec le zonage retenu) d’un pôle de loisirs fort qui peut paraître surdimensionné voire redondant et en tout cas, dans l’instant générateur de nuisances complémentaires spécifiques (bowling, karting etc...) on note l’intention d’implanter un commerce alimentaire  intention qui « fait débat »

On peut craindre l’effet de cette mesure sur l’activité commerciale de VERSON et en particulier sur le commerce alimentaire existant (SHOPI) autour duquel le centre bourg s’est structuré a partir d’une option nettement affirmé par la Commune,  option très largement  réalisée et qui est désormais irréversible.

Néanmoins il est un fait que le positionnement le long de l’A84 la demande forte et naturelle des Communes de MOUEN et de TOURVILLE et au-delà l’absence de structure de ce type de ce secteur militent en faveur de cette implantation que l’ECU avait d’ailleurs  évoqué lors de l’enquête publique relative au diagnostic et au document d’orientation (Janvier 2007) La problématique essentielle est probablement la taille de cet ensemble et justifie l’existence d’une convention destinée à préserver les intérêts en présence,  à moins que la pression économique des grandes enseignes prennent le pas sur une répartition équilibrée des pôles d’activité de cette nature.

Réseau d’eau potable et assainissement

Les documents du PLU prennent en compte l’évolution de la consommation d’eau notamment au regard de l’augmentation du nombre de logements et de l’activité économique à venir de TOURVILLE sur ODON ; elle ne semble pas tenir compte des activités futures à implanter dans la zone industrielle de la Communauté de Communes ; a ce propos il est fait observé  la forte teneur en nitrate qui voisine la limite maximum fixée  et la nécessité de prévenir durablement les dépassements  qui pourrait se manifester

Vendredi 1er février 2008

*  Un glossaire ne serait pas de trop.

**Publication de la Communauté de Communes décembre 2007.