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Pour une bonne compréhension de la situation crée, préalable indispensable à l’acceptation de la Charte en
l’état.
Il convient de rappeler tout d’abord que l’ensemble des Maires de l’OUEST de CAEN et plus précisément le Bureau Communautaire de CAEN la mer s’est prononcé favorablement le 5 juillet 2007 sur la version initiale du projet de Charte ( version V.05 du 13 juin 2007) à la condition qu’elle contienne une clause de révision et un protocole de traitement des plaintes.
En raison de son caractère limité, ce document avait été préalablement rejeté par l’Association ECU, mais compte tenu du travail important déjà réalisé et en fonction des changements intervenus à la Préfecture, et sur notre demande, de nouvelles négociations se sont engagées au début de l’année 2008 sur la base d’un projet élaboré par l’ECU.
Le nouveau projet de Charte élaboré par les services de la Préfecture (version .0.6.2 du 2 avril 2008) censé prendre en considération les demandes formulées, c’est finalement révélé parfaitement identique au précédent, voire pire sur certains aspects (période de limitation de l’utilisation des pistes fixée du 15 juin au 15 septembre alors que le projet initial prévoyait 1er juin 30 septembre)
En raison de l’impasse dans lesquelles se trouvaient les négociations, le GRAPE (auquel adhère l’ECU) le CREPAN associations agréées et l’ECU ont demandé et obtenu la réunion de la Commission Consultative de l’environnement (CCE) structure renouvelée en partie à la suite des élections municipales et cantonales.
Lors de cette réunion en date du 7 octobre 2008 il s’est avéré que les représentants des Maires* ont confirmé unanimement leur volonté de voir appliquer la charte (version V.05 du 13 juin 2007) telle que définie initialement et adoptée lors du Bureau Communautaire déjà évoqué.(réunion du 5 juillet 2007)
Malgré de multiples interventions en séance tant de l’ECU que du GRAPE qui ont proposé avec insistance mais sans succès, notamment une solution alternative de mise en place d’un appareil de mesure et d’enregistrement des bruits (un modèle est en service sur l’Aéroport de GENEVE) facilitant ainsi l’analyse objective des nuisances sonores et la recherche d’une solution plus adaptée et plus consensuelle a la situation existante, il n’a pas été possible de faire évoluer la situation
Constatant cette réalité et la volonté commune des Maires de voir aboutir ce dossier, M. le Secrétaire Général de Préfecture à pris la décision de convoquer le 14 novembre dernier un groupe technique restreint dans la perspective de « relancer le processus de négociation »
Entretemps le CA de l’ECU tirant les conséquences de cette situation a conclu à la nécessité de rester au cœur du dispositif en subordonnant sa participation a la reconnaissance du caractère provisoire du texte et en demandant le retour à la version antérieure (version V.05 du 13 juin 2007) ce positionnement a été soumis a l’ensemble des adhérents qu’ils l’ont approuvé , il a été également approuvé par le Bureau du GRAPE.
Nous avions donc a l’issue de ces consultations un mandat parfaitement clair et précis que nous nous sommes efforcés de remplir ; sur ces points au moins nous avons obtenu satisfaction
Lors de la réunion du 14 novembre** la dernière version de la charte a donc été examinée ; (version .0.6.2 du 2 avril 2008) ce document comprend, d’une part ce qui a trait au texte de la Charte proprement dit et d’autre part ce qui relève de la procédure proposée pour le traitement des réclamations.
S’agissant du premier texte cité, il faut souligner que les aménagements apportés au document initial sont marginaux en effet les représentants des pilotes ont récusé - avec force - toute modification qui serait susceptible de limiter un tant soit peu leur activité au motif que ces restrictions mettraient en péril l’activité et l’avenir de l’Aéroclub notamment ; il est clair qu’une fois encore « l’économique » laisse les demandes des riverains sans suite véritable…
C’est la raison pour laquelle le GRAPE, l’ECU et le CREPAN ont confirmé en séance leur demande initiale, de mise en place d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des niveaux sonores, préalable indispensable à un équipement progressif de silencieux susceptible de répondre au problème posé, équipements subventionnés par les Collectivités territoriales, comme suggéré expressément dans le texte (point 2-2 du projet de Charte)
S’agissant du processus de traitement des réclamations - pris en charge par la Chambre de Commerce (CCI) il s’agit en réalité d’un simple traitement administratif « à postériori » et aucune disposition n’est prise pour mettre un terme immédiat aux nuisances répétitives constatées sur le champ, nuisances qui constituent l’essentiel des réclamations, car les personnels de la CCI n’ont évidemment pas le pouvoir et encore moins la vocation d’interdire quoi que ce soit
Par suite les Maires qui pouvaient espérer que la procédure mise en place les exonérerait de toute responsabilité à ce propos risquent fort de ne pas y trouver leur compte pour notre part et en pareil cas nous recommanderons à nos adhérents et plus généralement à ceux qui nous sollicitent de saisir, leur Maire complémentairement a la procédure administrative mise en place en cas de survenances des nuisances précitées.
Cependant et notamment en raison de la pression des Maires des Communes riveraines, l’ECU et le GRAPE, en s’engageant dans un dispositif qui dans l’instant n’est pas réellement satisfaisant, restent au cœur du dispositif pour le faire évoluer. Accessoirement, il est fait le pari de la compréhension réciproque (entre les pilotes et les riverains) pour pallier les insuffisances du texte considérant que l’existence même de la Charte induit l’émergence de règles de bonne conduite.
Chacun est toutefois invité à prendre conscience des limites de l’action engagée et a bien cibler les responsabilités de chacun des acteurs (essentiellement pilotes et Maires des Communes riveraines). Pour sa part l’ECU ne manquera pas, en temps opportun, d’appeler l’attention de chacun à ce propos.
Vous trouverez dans l’article précedent
le positionnement d’un certain nombre d’acteurs concernés par la Charte.
S’agissant de l’ECU et au regard des insuffisances et des carences du texte nous continuerons à agir
- avec l’appui de la Fédération nationale a laquelle l’ECU adhère également et qui regroupe près de 80 Associations de défense des Riverains d’aérodromes engagés dans l’action
-
Auprès de la Représentation locale à propos d’un thème dont CAEN METROPOLE et CAEN la mer ne peuvent se désintéresser (cf. Plan Climat, maitrise des gaz a effet de serre et dispositions relatives à la cartographie du bruit)
-
Auprès de la représentation nationale car la limitation de la durée d’utilisation des pistes a fait l’objet d’une proposition de Loi de la part de M. Yves Vandewalle (Proposition qualifiée de liberticide par la FFA : cf. son communiqué du 5 novembre 2008 et son site : http://www.ff-aero.fr/)
-
Auprès du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement durable et du Conseil National du Bruit
Et naturellement dans le cadre du Comité
de suivi prévu par la Charte ou un membre de l’ECU pour la gestion du dossier devrait en principe siéger.
La version définitive de la charte - consultable sur le site de l'AERODROME de CAEN CARPIQUET - a fait l'objet d'une séance de signature collective en présence du Prefet M. Christian LEYRIT le 5 mars dernier
J.L. ESTIVAL Membre titulaire de la CCE de
L’Aérodrome de CAEN CARPIQUET(1)
Vendredi 6 fevrier 2009
* Maires ou représentants des maires présents lors de la réunion de la Commission Consultative de l’environnement en date du 7 octobre 2008
Pour CAEN la mer :
M. Paul RAGOT, Maire d’ETERVILLE en qualité de suppléant du maire de CARPIQUET
M. Jacques CHAPELIERE maire Adjoint de LOUVIGNY
M. François OZENNE conseiller Municipal de BRETTEVILLE sur ODON
Pour les 3 Communes relevant du PEB et non adhérentes à CAEN la mer (St Manvieu Norrey, Rots, Verson)
M. Damien BOUCHARD Conseiller Municipal de VERSON
Pour les élus non membres de la commission et invités à y participer
M. Pierre ESTRADE, Maire de Bretteville sur Odon
M. jacques DURAND, Maire de ROTS
M. Lionel MULLER maire Adjoint de FLEURY SUR ORNE
**Maires ou représentants des maires présents lors de la réunion du 14 novembre 2008
M. Pierre ESTRADE, Maire de Bretteville sur Odon
M. Pascal SERARD maire de CARPIQUET
N.B. la Charte de l'environnement est consultable surle site de l'Aerodrome :
http://www.caen.aeroport.fr/web/fichiers/charte-environnement.pdf
(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de
J.L. ESTIVAL, tél
06.86.79.43.08. E-mail : ecuasso@wanadoo.fr
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